Question soumise le 29 octobre 2020

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M. Jérôme Bascher appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes exprimées concernant la situation des moulins à eau et des ouvrages hydrauliques.

En effet, au nom de la lutte contre la pollution, les services de l'État systématisent la destruction de tout ou partie de ces ouvrages. Ces décisions résultent de l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et d'une directive-cadre européenne datant de 2000 visant à améliorer l'eau. Mais elles résultent surtout d'une surinterprétation des textes européens par l'administration française, en l'occurrence la direction de l'eau et de la biodiversité. En outre, le Gouvernement a récemment encouragé ces pratiques avec la signature du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau permettant à l'administration d'autoriser des arasements de seuils de moulins sous un régime de simple déclaration de travaux. Il n'est désormais plus nécessaire d'avoir recours à une étude d'impact environnementale et sociale ni à une enquête publique.

Cette décision, motivée par le respect de la continuité écologique, permet donc de passer d'une autorisation de destruction à une simple déclaration de destruction des barrages. Elle interroge d'autant plus les défenseurs du patrimoine hydraulique que, d'après l'agence française pour la biodiversité (AFB), 90 % des seuils de moulins ne constituent pas des obstacles à la continuité écologique.

Ces derniers indiquent d'ailleurs que ces destructions pourraient menacer et assécher les zones humides, qui regroupent une part importante de la faune et de la flore des cours d'eau. Des milliers d'écosystèmes pourraient ainsi être en danger par la destruction indirecte de milieux de vie.

De plus, détruire des moulins revient à détruire un patrimoine qui pourrait s'avérer fort utile, notamment par la production d'hydroélectricité et de farine. Au cours de la crise sanitaire de la Covid-19, les centrales hydro-électriques ont ainsi continué à produire de l'énergie bas-carbone et des moulins ont repris ou augmenté la production locale de farine et d'huile face aux difficultés d'approvisionnement.

Ces ouvrages hydrauliques jouent un rôle dans le maintien de la biodiversité et ont leur utilité économique en ce qu'ils constituent un modèle d'économie de proximité.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.