Question soumise le 29 octobre 2020

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M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines complémentaires.

Suite à un dépôt de plainte pour vol par un plaignant conchylicole, la préfecture a demandé au parquet de demander le prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer, lors de la procédure judiciaire.

Lors d'une réponse à une autre question écrite décrivant le même problème, le Gouvernement a refusé de modifier le code rural en ajoutant le vol comme motif de suspension ou de suppression d'une concession conchylicole (partie réglementaire, article 923-40). En effet, le vol étant déjà réprimé par la loi générale, avec la possibilité d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer, le Gouvernement estimait que le rajouter au code rural créerait une double peine.

Face à cette situation, il lui semble pertinent de demander au garde des sceaux s'il entend donner des instructions afin que ces peines-là soient prononcées plus souvent.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.