Question soumise le 29 octobre 2020

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la récupération de terres agricoles en fermage sans conclusion de bail rural au préalable.

Il est donné l'exemple d'une personne qui vient d'hériter de terres louées à des agriculteurs qui exploitent en groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Dans ce cas précis, la location n'est pas régie par un contrat de fermage en bonne et due forme, puisqu'il s'agit, comme il est courant dans le milieu agricole, d'un accord verbal entre les deux protagonistes moyennant le versement d'une indemnité annuelle.

Si la loi permet la vente des parcelles louées à un fermier et ce à n'importe quel moment au cours du bail, seul le droit de préemption du locataire doit être respecté.

Elle souhaite savoir si, en l'absence de bail rural conclu au préalable, le nouveau propriétaire usufruitier est en droit de réclamer la rédaction d'un contrat de fermage lui permettant ainsi d'obtenir une indemnité supérieure à celle existante et éventuellement la participation au paiement des impôts fonciers auquel est soumis le bien.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.