Question soumise le 29 octobre 2020

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre les installations illicites de gens du voyage et sur le suivi financier de leur coût.

Les dégâts réguliers constatés lors de l'occupation illicite ou licite, de terrains par les gens du voyage sont un poids financier important pour les collectivités. Malgré des efforts constants de mise en conformité avec le schéma départemental, nos chefs d'entreprise, nos agriculteurs et nos collectivités continuent de subir le poids de ces dégradations.

Si le ministère chargé de la citoyenneté a pu avancer le versement d'une indemnisation par le biais de la dotation globale de fonctionnement, ce soutien financier est insuffisant face au montant réel de ces occupations.

Par ailleurs, deux ans après le vote de la n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites initiée par le sénateur Carle, les procédures d'expulsion par les préfectures demeurent trop lentes et les moyens offerts pour lutter contre ces incivilités inefficaces.

Les élus locaux se heurtent régulièrement au refus de leur demande d'expulsion ou à leur acceptation tardive. De tels retards entraînent une croissance exponentielle de ces dégâts dont la charge revient in fine à nos contribuables. Ces abus, perpétrés par une partie de ces communautés, constituent au-delà de leur lourdeur économique, une source de tensions entre nos concitoyens ne faisant que renforcer la stigmatisation envers les gens du voyage.

Aussi, elle demande au Gouvernement de mettre à disposition la comptabilisation nationale des dégâts engendrés afin d'en assurer un suivi régulier et de mesurer l'efficacité de la législation et des mesures entreprises pour les diminuer.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.