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Antoine Lefèvre
Question écrite N° 18488 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique - transports.
Situation financière des autorités organisatrices de la mobilité
Question soumise le 29 octobre 2020
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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation des autorités organisatrice des transports, en particulier les intercommunalités, dont les budgets sont lourdement déséquilibrés dès cette année, par la crise sanitaire et ses incidences socio-économiques. Les mesures de chômage partiel ont pour effet mécanique de diminuer les masses salariales servant d'assiette au versement mobilité. Massivement utilisées par les employeurs durant le confinement, ces mesures demeurent encore en vigueur sous la forme de l'activité partielle, ce qui continue à éroder leurs recettes fiscales. Ces réseaux de transport ont été également confrontés à des pertes de recettes tarifaires et à divers surcoûts de fonctionnement afin de respecter les protocoles sanitaires. Les services de transports ne sont pas les seuls concernés à cet égard, mais sont très impactés par la baisse simultanée d'une recette fiscale intégralement affectée à leur fonctionnement dans le cadre d'un budget annexe. Le dispositif de compensation prévu dans la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 intègre certes le versement mobilité dans le panier global des recettes fiscales prises en compte pour le calcul de la compensation financière des collectivités. Mais la globalisation des recettes fiscales du budget général et des budgets annexes a pour effet de diluer le problème spécifique aux transports. Elle pénalise notamment les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sous statut d'intercommunalités à fiscalité propre. Alors que les syndicats mixtes de transport verront leurs pertes de recettes fiscales compensées, il n'en sera pas de même pour les autre AOM, au risque d'une inégalité de traitement. Une règle de compensation spécifique a été négociée avec Île-de-France Mobilités durant l'été, mais sans équivalent pour les autorités organisatrices situées hors Île-de-France. C'est pourquoi il lui demande de prévoir, dans le projet de loi n° 3360 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2021, des mesures pour corriger cette distorsion.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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