Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Daniel Laurent
Question écrite N° 18520 au Ministère auprès du Ministère des armées - mémoire et anciens combattants.
Situation des veuves d'anciens combattants et demi-part fiscale sans condition d'âge
Question soumise le 29 octobre 2020
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des veuves d'anciens combattants tous conflits titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Sur le plan de la fiscalité, les veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant se félicitent de la mobilisation des parlementaires qui a permis de modifier et d'élargir l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire à partir du 1er janvier 2021 dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. Toutefois, elles considèrent qu'il est erroné de dire que la référence à l'âge du décès a été supprimée. En effet, des titulaires de la carte du combattant sont décédés avant 65 ans et leurs conjointes sont exclues de la mesure. Les veuves concernées considèrent cette exclusion par l'âge du décès comme une atteinte à la reconnaissance par l'État du service rendu au pays par leur époux et demandent que la demi-part fiscale supplémentaire accordée à 74 ans soit attribuée sans conditions à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.