Question soumise le 29 octobre 2020

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Mme Vanina Paoli-Gagin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux contaminations par le SARS-CoV2.

Celui-ci n'entérine pas les engagements pourtant solennellement pris devant les parlementaires, dès le mois d'avril 2020, selon lesquels l'ensemble des soignants quels qu'ils soient, quels que soient leur lieu ou leur mode d'exercice, quelle que soit la discipline concernée, soient assurés, lorsqu'ils ont été contaminés, d'une reconnaissance automatique de leur maladie comme maladie professionnelle.

Cette reconnaissance est pourtant absolument essentielle, car elle implique une indemnisation en cas d'incapacité temporaire ou permanente et, en cas de décès, des mesures au bénéfice des descendants, soit l'imputabilité automatique du travail dans la survenue de la maladie.

Or, aux termes du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux contaminations par le SARS-CoV2, les conditions finalement retenues de cette reconnaissance sont à ce point restrictives qu'elles excluent tous les agents hospitalisés ou soignés à domicile n'ayant pas été placés sous oxygénothérapie. Ainsi, ce n'est qu'une infime proportion d'agents qui est concernée au regard du très grand nombre de professionnels contaminés.

Les soignants, les travailleurs du social et médico-social, qu'ils relèvent du secteur public ou encore du secteur privé ont, dès la première vague de contamination, fait preuve d'un professionnalisme sans faille. À l'heure où les risques d'un deuxième épisode se concrétisent, ils méritent une plus grande

considération de la part de notre pays.

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir réexaminer ce décret afin que ladite reconnaissance s'étende à tous les contaminés du travail, tant du secteur public que du secteur privé, sans restriction de gravité et sans limitation de durée, ainsi que sans répercussion sur la prime de service.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.