Laurent Lafon
Question écrite N° 18545 au Ministère de l'enseignement

Attributaires des marchés publics de prestations de services professionnels en matière de propriété intellectuelle

Question soumise le 5 novembre 2020

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M. Laurent Lafon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la nature des attributaires des marchés publics de prestations de services professionnels en matière de propriété intellectuelle pour les sociétés d'accélération du transfert de technologie. Compte tenu de l'excellence des chercheurs français et de la place qu'occupe notre pays en matière de dépôts de brevets, le tissu entrepreneurial français en propriété intellectuelle joue un rôle tout à fait décisif pour valoriser la qualité du travail et des innovations des chercheurs français. Pour y parvenir, la diversité de l'éco-système des entreprises de propriété intellectuelle est un atout majeur : la préservation du tissu de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) est donc primordiale, notamment pour maîtriser des brevets parfois très complexes. Pour autant, il n'y a aucune information claire, lisible et transparente permettant a minima de dresser un état des lieux sur le sujet. Aussi, il aurait souhaité connaître la proportion de marchés publics de prestations de services professionnels en matière de propriété intellectuelle passés par les sociétés d'accélération du transfert de technologie et attribués à des TPE et PME, ainsi que l'évolution de cette proportion depuis cinq ans.