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Pascale Gruny
Question écrite N° 18560 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Présentation transparente de la feuille d'impôt à la suite de la réforme de la taxe d'habitation
Question soumise le 5 novembre 2020
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la lisibilité de la feuille d'impôt consécutive à la réforme de la taxe d'habitation. Dès l'année 2021, les communes ne devraient plus percevoir de taxe d'habitation sur les résidences principales et recevraient en contrepartie un transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département, perçue sur leur territoire. Dans l'Aisne, cette part départementale est supérieure au produit de taxe d'habitation sur les résidences principales, avec un différentiel important qui s'élève à 60 millions d'euros. Aussi, la question de la présentation des avis d'imposition de foncier bâti qui seront envoyés en 2021 est primordiale, les communes ne pouvant lever en leur nom du foncier qui sera reversé in fine à l'Etat. Elle lui demande si le Gouvernement prévoit bien d'établir une présentation claire, juste et transparente des informations sur la feuille d'impôt, notamment en ne fusionnant pas les colonnes départements et communes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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