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Alain Joyandet
Question écrite N° 18562 au Ministère de l'agriculture
Champ d'application de la notion de « parcelle de subsistance »
Question soumise le 5 novembre 2020
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M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le champ d'application de la notion de parcelle dite de « subsistance », dont peuvent bénéficier les agriculteurs en retraite. En effet, l'avant dernier alinéa de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime dispose que « l'arrêté mentionné à l'article L. 722-5-1 détermine, dans la limite maximale des deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement, la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire ». Aussi, il souhaiterait savoir si cette parcelle dite de subsistance peut porter sur une parcelle louée par un agriculteur en retraite ou si elle doit nécessairement être une parcelle agricole dont il a la propriété. De la même manière, il souhaiterait connaître les droits du bailleur d'une parcelle agricole que le preneur souhaiterait conserver au titre de son droit à disposer d'une parcelle de subsistance.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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