Question soumise le 5 novembre 2020

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M. Guillaume Gontard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des personnes sans domicile fixe en période de couvre-feu. Le Président de la République a annoncé le 15 octobre 2020 l'entrée en vigueur d'un couvre-feu en Île-de-France et dans huit grandes métropoles dans l'espoir de ralentir la propagation de la pandémie de Covid-19. La situation ne semble, hélas, pas s'améliorer.

Faut-il rappeler que 250 000 personnes, selon le dernier rapport annuel de la fondation abbé Pierre, n'ont pas la possibilité de rentrer chez eux à 21 heures parce que précisément ces personnes n'ont pas de domicile ? Elles sont par définition dans l'impossibilité évidente de respecter le couvre-feu et redoutent l'amende de 135 euros qu'elles pourraient recevoir. Le comble du cynisme !

C'est principalement dans les grandes agglomérations que survivent les personnes sans domicile, dont les demandeurs d'asiles et les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

Mardi 6 octobre 2020, Médecins sans frontières a alerté sur le taux élevé de contamination chez les personnes en situation de grande précarité. Des milliers de personnes composent le 115 chaque jour dans l'espoir de trouver un hébergement, parfois et trop souvent vainement. Plusieurs centaines de personnes se retrouvent sans solution pour la nuit et se voient en outre privées du soutien précieux et indispensable des maraudeurs qui, à ce jour, ne bénéficient pas de dérogation pour assurer leur mission auprès des plus fragiles après 21 heures. Pour rappel, la situation des personnes sans domicile n'est à ce jour pas non plus répertoriée parmi les motifs dérogatoires sur le site internet du service public. Parmi ces gens, des demandeurs d'asiles, parfois avec des enfants, se retrouvent à errer chaque nuit faute de prise en charge. Pourtant, par un arrêt de 2 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour avoir violé l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme en laissant des demandeurs d'asile à la rue plusieurs mois durant.

Dans ce contexte de vulnérabilité exacerbée par la propagation du virus, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'elle compte prendre et dans quels délais pour protéger les personnes sans domicile dont les demandeurs d'asile et personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), et par extension la population dans son ensemble et ce de façon digne et inconditionnelle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.