Question soumise le 5 novembre 2020

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Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité de traitement découlant du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la fonction publique hospitalière.

La liste des établissements pouvant bénéficier de ce complément de traitement indiciaire n'inclut pas les maisons d'accueil spécialisées (MAS), les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), les établissements de services et d'aide au travail (ESAT), les sections annexes d'établissements et services d'aide par le travail (SAESAT) et les services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS). Par ailleurs, certaines professions sont exclues du dispositif, comme les SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) et des structures pour le handicap, alors même qu'elles exercent au sein d'établissements employant des personnels éligibles à la revalorisation. Ces distinctions entraînent incompréhension, source de tensions et s'avèrent préjudiciable à l'attractivité des métiers du médico-social

C'est pourquoi elle lui demande d'étendre la liste des bénéficiaires éligibles au complément de traitement indiciaire prévu dans le décret du 19 septembre 2020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.