Question soumise le 5 novembre 2020

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M. Jean-Noël Cardoux interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'éventualité d'un report de l'échéance de caducité pour les plans locaux d'urbanisme (PLU) intercommunaux compte tenu du contexte sanitaire de 2020.

Si la mise en élaboration d'un PLU intercommunal a été entreprise pour remplacer un plan d'occupation des sols (POS) avant le 1er janvier 2016, celui-ci pourra continuer de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2020 (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019).

Mais si des communes membres de cette communauté ont donné un avis défavorable suite à des arrêts de PLUi datés de février 2020, de nouvelles délibérations s'avèrent nécessaires pour parvenir à un accord avant le 31 décembre 2020.

Or, du fait de la Covid et du report du deuxième tour des élections, ce délai a été contraint faisant craindre aux communautés de communes concernées que les projets de PLUi ne pourront être approuvé avant la fin de l'année.

Ainsi, il lui demande s'il envisage un nouveau report de l'échéance de caducité au 31 décembre 2021.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.