Question soumise le 5 novembre 2020

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M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant l'absence d'équité sur le plan des revalorisations salariales pour les professionnels et les établissements du handicap, de la protection de l'enfance et du domicile.

Alors que la rentrée reste compliquée pour les établissements dans le contexte de rebond de la Covid-19, l'exclusion d'un pan important des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé ne passe pas et l'ensemble de ces agents, exclus de la revalorisation, souhaite rapidement en bénéficier.

Très mobilisés pendant la crise, les professionnels des établissements publics médicosociaux et sociaux sont aujourd'hui partagés entre l'incompréhension et la colère. Le principe d'égalité de traitement à équivalence de diplôme, de métier et de mission est un principe socle de la FPH. Ce principe d'égalité, qui renvoie aussi à un principe fondamental de la République française, est à ce jour profondément mis à mal par cette mesure qui risque d'être contre-productive pour l'ensemble du secteur, et donc pour les usagers. En effet, elle divise là où tous les acteurs ont besoin de travailler en transversalité, dans des logiques de coopération, pour répondre au mieux aux besoins des personnes accompagnées. Or, la mobilité des agents est essentielle à l'enrichissement des parcours professionnels et participe à la qualité du service rendu aux usagers.

En plus de vider les établissements médico-sociaux handicap et protection de l'enfance, le risque de freiner les mobilités professionnelles entre les différents champs sanitaire, médico-social et social est réel. Le différentiel de salaires à poste et compétences équivalentes crée en effet, de facto, une concurrence entre établissements, groupes d'établissements et aussi au sein même de certains établissements. C'est le cas des hôpitaux gérant des activités médico-sociales, de plus en plus nombreux dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire.

La perte d'attractivité pour les secteurs exclus de la revalorisation se fait déjà ressentir sur le terrain : démissions, démotivations, tensions sociales, difficultés de recrutement sur le handicap et la protection de l'enfance sont déjà à l'œuvre alors même que ces secteurs recrutent un nombre croissant de personnels médical et paramédical. On s'interroge sur les arguments et leviers qu'ont les établissements pour retenir ou attirer les professionnels quand la différence de salaire, 183 euros nets mensuels, devrait se faire à poste égal. In fine, les difficultés de recrutements, la fuite des compétences, la démotivation, l'absentéisme risquent d'entrainer une dégradation forte et rapide de la qualité de l'accompagnement auprès de publics très vulnérables, nécessitant un haut niveau de qualification.

Il lui demande d'étudier des solutions afin de parer à la dégradation du climat social dans les établissements concernés et sur les difficultés de recrutement qui s'aggravent déjà. Car à moyen terme, c'est toute la politique de revalorisation des secteurs handicap et protection de l'enfance, engagée depuis des années, qui est menacée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.