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Chantal Deseyne
Question écrite N° 18584 au Ministère de l'économie
Autorités organisatrices de la mobilité
Question soumise le 5 novembre 2020
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Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), suite à l'adaptation de l'emploi à la crise sanitaire et leurs conséquences sur le montant du « versement mobilité ». Ce sujet a déjà longuement été évoqué lors du troisième projet de loi de finances rectificative. Pour faire face à la perte en versement mobilité, ce projet de loi a prévu une compensation des recettes fiscales des collectivités sur la base d'une moyenne triennale (à l'exception des AOM ayant pratiqué un relèvement de leur taux et une extension de leur périmètre) et en tenant compte d'un « panier fiscal » parmi lequel figurait notamment le versement mobilité. Pour autant, ce calcul - selon une moyenne sur l'ensemble des recettes perçues entre 2017 et 2019 -, entraînera un lissage qui ne tiendra pas nécessairement compte des pertes réelles supportées. À cette difficulté s'en ajoute une autre : la question des pertes en recettes tarifaires. La même loi de finances rectificative prévoit une solution provisoire, à travers le programme « Avances aux autorités organisatrices de la mobilité au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19 » de 100 millions d'euros. Or il s'avère que ce dispositif limité par son montant (loin des estimations du rapport sur l'impact du Covid-19 sur les finances locales), ne parait plus adapté à une situation susceptible de perdurer, compte tenu non seulement des récentes mesures prises dans un contexte dit de « deuxième vague de contamination », que des effets durables d'inquiétude sur un public qui pourrait être dissuadé d'emprunter les transports en commun. Plusieurs pistes pourraient être examinées : la prise en compte spécifique de l'enjeu de mobilité (en tenant compte des pertes réelles constatées sur la base des documents administratifs, comptables et financiers des AOM) ou la transformation d'une partie des avances en versement définitif. L'objectif est d'alléger autant que possible et de lisser dans le temps la prise en charge de ces pertes cumulées par les AOM et les délégataires quand les dispositions contractuelles le prévoient. Aussi, en vue de l'examen prochain du projet de loi de finances pour 2021, elle aurait aimé connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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