Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 18592 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Traitement des dossiers relatifs au remboursement de cotisations sociales
Question soumise le 5 novembre 2020
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le traitement des dossiers relatifs au remboursement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG-CRDS) par la direction des impôts des non-résidents (DINR). En 2015, l'arrêt de Ruyter a décidé que le paiement en France de cotisations sociales par un non-résident relevant d'un système de sécurité sociale de l'Union européenne (UE), de l'espace économique européen (EEE) ou de la Suisse était contraire au droit européen, donnant lieu à une première vague de réclamations contentieuses. En 2016, le législateur français modifiant l'emploi de ces prélèvements pour les affecter à des organismes servant des prestations dites « non contributives », s'est vu censuré par le Conseil d'État qui a considéré que ce nouveau fléchage contrevenait également au règlement européen en matière de sécurité sociale. Ainsi, pour se conformer au droit de l'Union européenne, le législateur, lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale de 2019, a exonéré de CSG et de CRDS les revenus de patrimoine des personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre État membre, de l'EEE ou de la Suisse, donnant lieu à une seconde vague de demandes de remboursement. Elle souhaiterait savoir si le stock de dossiers concernant la première vague liée à l'arrêt de Ruyter a été soldé et l'interroge sur le nombre de dossiers traités et parmi eux, ceux ayant abouti à un remboursement. Elle aimerait également connaître le nombre de dossier reçus à ce jour concernant la seconde série de remboursements et l'interroge sur les délais de traitement de ces demandes et des remboursements afférents.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.