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Daniel Laurent
Question écrite N° 18596 au Ministère de la cohésion des
Ressources du fonds national de péréquation territoriale et contrat de présence postale territoriale
Question soumise le 5 novembre 2020
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M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les vives préoccupations des élus quant aux moyens consacrés au fonds national de péréquation territoriale et aux conséquences sur le contrat de présence postale territoriale. Alors que nos concitoyennes et concitoyens demandent un renforcement de l'accès aux services publics sur l'ensemble du territoire, la baisse des impôts de production envisagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 va avoir un impact négatif sur la mission de maillage territorial confié à La Poste. En effet, le contrat de présence postale fixe les règles qui permettent à La Poste de contribuer à la mission d'aménagement et au développement du territoire, d'adapter son réseau de points de contact pour répondre aux besoins des populations desservies, d'associer les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) aux orientations et aux travaux de l'observatoire national de la présence postale. En amputant de 65 millions d'euros en 2021 et 2022 le fonds national de péréquation territoriale qui s'élevait à 174 millions d'euros en 2020, les commissions départementales de présence territoriales ne seront plus en mesure d'assurer leurs actions dans les zones rurales, de montagne, les quartiers de la politique de la ville et les départements ultramarins, ni de répondre aux objectifs et priorités fixés dans le contrat signé pour la période 2020-2022. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'assurer un service postal de qualité et accessible dans tous les territoires les plus fragiles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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