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Daniel Laurent
Question écrite N° 18602 au Ministère de l'économie
Remise en cause des contrats d'achat d'électricité solaire
Question soumise le 5 novembre 2020
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la remise en cause des contrats d'achat d'électricité solaire pour les installations photovoltaïques (contrats dits « S06 et S10 ») de puissance supérieure à 250 kWc conclus avant le moratoire décidé par le décret n° 210-1510 du 9 décembre 2010. L'objectif du Gouvernement est de réaliser une économie de 3 à 4 milliards d'euros sur dix ans. Cette remise en cause rétroactive suscite de vives inquiétudes de la part d'agriculteurs ou d'entrepreneurs qui ont investi. En effet, ces installations ont été financées par des prêts bancaires, si cette disposition devait être adoptée, ils ne seront plus en mesure de les honorer, avec dans le contexte de crise sanitaire, économique et sociale des risques de faillites élevées. Sans compter les incidences pour les entreprises de maintenance technique ou d'entretien et l'emploi local, qui représentent pas moins de 15 000 emplois directs et indirects. Concernant, la rétroactivité sur l'effet des contrats conclus elle porte atteinte à la signature de l'État et au principe constitutionnel de droit au maintien des conventions légalement conclues. L'Espagne et l'Italie qui ont appliqué la rétroactivité ont été condamnées sur le fondement de la charte européenne de l'énergie. Une première évaluation réalisée par les principales banques françaises indique qu'une telle dégradation des conditions de financement entraînerait une augmentation du coût actualisé de la production d'énergie renouvelable (solaire, éolien, biomasse…) pour les projets futurs d'au moins 15 %, quant au manque à gagner de recettes pour l'État il est évalué à 1 milliard d'euros sur dix ans. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter les réponses idoines.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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