Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 18606 au Ministère de la cohésion des
Communautés de communes n'ayant pas adopté leur plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2020
Question soumise le 5 novembre 2020
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait qu'en raison de la crise sanitaire et du report du deuxième tour des élections municipales, certaines communautés de communes ne sont pas en mesure d'approuver les nouveaux plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) avant le 31 décembre. Or, en l'état actuel de la législation, les plans d'occupation des sols (POS) de ces communes deviendraient caducs en vertu des termes de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre en urgence pour qu'une solution soit apportée au problème auquel ces communautés de communes sont confrontées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.