Question soumise le 5 novembre 2020

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M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la menace qui pèse sur la présence postale dans les territoires.

En effet, le projet de loi de finances pour 2021 (PLF), actuellement en discussion au Parlement, contient une baisse importante des impôts de production (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE). Cette baisse n'est pas sans conséquence car elle va impacter la mission d'aménagement du territoire qu'assure le groupe La Poste, laquelle est financée par le fonds national de péréquation territoriale (n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales) qui est fortement alimenté par un abattement de taxes locales, dont la CVAE.

Selon les estimations communiquées par l'association des maires de France (AMF), le fonds national de péréquation territoriale s'élève à 174 millions d'euros en 2020. Or, la diminution de la CVAE va réduire considérablement son niveau pour n'atteindre que 65 millions d'euros pour la période 2021-2022.

Cette perte substantielle risque de réduire les actions des commissions départementales de présence postale territoriale, voire de rendre intenables les objectifs par les contrats de présence postale territoriale 2020-2022 récemment signés entre l'État, l'AMF et le groupe La Poste pour répondre à l'exigence d'aménagement et de développement du territoire.

Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de créer une nouvelle ressource pour garantir la continuité de cette mission de présence postale dans les territoires les plus isolés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.