Question soumise le 5 novembre 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la diminution des impôts de production prévue dans le projet de loi de finances pour 2021.

Le PLF pour 2021 prévoit une diminution de 10 Md€ des impôts de production sur l'année 2021. En réflexion depuis plusieurs mois, cette baisse poursuit l'objectif louable de relancer la compétitivité des entreprises industrielles alors que leur activité est lourdement impactée par la crise sanitaire et que les impôts de production en France sont deux fois plus élevés que la moyenne des pays de la zone euro.

Or, cette reconquête industrielle ne pourra se faire que par et avec le financement des collectivités. En effet, 70 % de l'emploi industriel se situe en dehors des métropoles, dans les territoires périurbains, ruraux et les villes moyennes. Ce sont ces collectivités qui aménagent des zones d'accueil, des pépinières d'entreprises, qui remettent à niveau les friches industrielles, souvent polluées, pour accueillir de nouvelles entreprises.

Privées de leur financement, ces collectivités ne pourront pas accompagner la réindustrialisation des territoires. Cette baisse doit donc être compensée selon un taux et une évolution des bases qui soient pertinents.

Autre conséquence de cette baisse, le montant du fonds postal national de péréquation territoriale diminuera de 65 millions d'euros en 2021 et 2022, ce qui aura un impact sur le financement de la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste consistant à assurer un maillage territorial postal le plus dense possible.

Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement, d'une part, pour permettre aux collectivités de participer à la réindustrialisation de nos territoires, et d'autre part pour assurer la pérennisation des ressources du fonds national de péréquation territoriale indispensable au maintien d'un service postal de qualité dans tous les territoires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.