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Daniel Laurent
Question écrite N° 18649 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Ouverture des commerces « non essentiels »
Question soumise le 5 novembre 2020
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la situation des commerces dits « non essentiels » fermés dans le cadre du reconfinement, alors que les grandes enseignes ou la vente à distance peuvent poursuivre leurs activités. S'il ne s'agit pas d'opposer les commerçants indépendants à la moyenne et grande distribution, il est question d'équité de traitement. Déjà fragilisés par le premier confinement cette décision de fermeture, malgré les aides de l'État, va conduire inéluctablement nombre de commerces à la fermeture définitive, avec des conséquences, psycho-sociales, d'emploi, d'aménagement et de dynamiques de nos territoires. Le Sénat a fait une proposition pragmatique dans le cadre du projet de loi n° 414 (Sénat, 2019-2020) prorogeant l'état d'urgence sanitaire visant à permettre au Gouvernement de déterminer les conditions dans lesquelles les préfets pourraient autoriser l'ouverture de commerces dits « non essentiels » si les conditions sanitaires étaient réunies et en tenant compte des réalités locales. Cette souplesse n'a pas été retenue par le Gouvernement et suscite dans nos territoires une fronde des élus qui ont pris des arrêtés autorisant la réouverture des commerces non-alimentaires ou des commerçants qui ont pris l'initiative d'ouvrir avec les risques de verbalisation. Alors que la période des fêtes de fin d'année est la plus importante pour les commerçants et quand bien le e-commerce pourrait être une solution alternative, le Gouvernement doit les entendre et les écouter afin de revoir le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, pour autoriser l'ouverture des commerces « non essentiels » sous réserve que les conditions de sécurité sanitaire assurent la santé des clients, des salariés et des commerçants. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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