Question soumise le 5 novembre 2020

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Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'inclure dans les activités liées à l'événementiel la location ou la vente de vêtements de cérémonie ou d'uniformes.

Elle rappelle que lors du sixième comité interministériel du tourisme, l'accès au plan tourisme, ouvert aux entreprises et associations des secteurs de l'hôtellerie (hôtels, cafés et restaurants - HCR), du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture a été élargi à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l'événementiel.

Il semble toutefois que le code d'activité principale de l'entreprise (APE) du secteur de la location et de la vente de vêtements de cérémonie, qu'elles soient privées (mariages) ou professionnelles (festivals, cocktails, …), n'ait pas été intégré à la liste des codes éligibles au plan d'aide.

Elle souligne que cette omission interdit à tous les professionnels du secteur de prétendre aux aides spécifiques prévues pour le secteur de l'événementiel dont ils sont pourtant largement dépendants : chômage partiel ; volet 2 du fonds de solidarité ; exonération des charges sociales eu égard à la perte de chiffre d'affaires ; prêt garanti par l'État saisonnier...

Elle note qu'après une reprise estivale très timide, les nouvelles dispositions du mois d'octobre 2020 interdisant tout rassemblement de plus de six personnes lors des mariages et fêtes privées, mettent un coup d'arrêt total à cette activité événementielle.

Elle constate qu'il n'existe pas, dans la nomenclature de l'institut national de la statistique et des études économiques ( INSEE), au code APE 4771Z intitulé « commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé » d'extension permettant le rattachement des entreprises dont la spécialisation est l'évènementiel.

Elle souhaite donc que l'éligibilité au dispositif ne s'arrête pas au code APE mais soit déterminée par l'activité principale réellement exercée par l'entreprise.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.