Question soumise le 5 novembre 2020

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères quant à l'absence du projet de loi de ratification de l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada dit CETA (« Comprehensive Economic and Trade Agreement ») de l'ordre du jour du Sénat.

Alors que ce traité s'applique de manière infiniment provisoire depuis le 21 septembre 2017, et que le projet de loi n° 694 (Assemblée nationale, XVème législature) visant à le ratifier a été adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019, la navette s'est alors arrêtée, et la Haute Assemblée n'a jamais pu l'étudier.

L'absence de débat est d'autant plus problématique à l'aune d'un récent audit réalisé par la Commission européenne visant à évaluer la conformité des élevages bovins canadiens avec la réglementation européenne. Celui-ci fait notamment état d'une mauvaise traçabilité des bêtes « sans hormones », ainsi que de conflits d'intérêts potentiels induits par le fait que les vétérinaires chargés d'évaluer le respect des règles sanitaires sont rémunérés par les exploitants qu'ils inspectent. La conclusion de cet audit est inquiétante : le système actuel « n'est pas en mesure d'apporter la garantie que seuls les établissements pleinement conformes continuent à figurer sur la liste des établissements autorisés à exporter vers l'UE ».

S'agissant d'un traité majeur ayant d'importantes conséquences sur la santé, l'alimentation et l'environnement des consommateurs, elle souhaite donc savoir quand le Gouvernement déterminera avec le Sénat la date à laquelle ce projet de loi sera examiné par les sénateurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.