Question soumise le 12 novembre 2020

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M. Éric Kerrouche demande à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un système de chèque-eau sur le modèle du chèque énergie, pour les collectivités locales volontaires en matière de tarification sociale de l'eau.

En effet, des déclarations contradictoires du Gouvernement d'une année sur l'autre rendent la situation confuse et, en l'absence d'actes concrets, ne facilitent pas l'action des collectivités locales qui souhaitent s'engager dans la tarification sociale de l'eau.

Pour mémoire, en 2018, aux assises de l'eau, le Premier ministre a proposé aux collectivités volontaires, de « mettre en place le chèque eau, sur le même modèle que le chèque énergie du ministère de la transition écologique et solidaire. Concrètement, l'État proposera aux collectivités volontaires de le faire gérer par l'opérateur national du chèque énergie. »

Le 13 juin 2019, en réponse à la question écrite n° 3 100, le Gouvernement déclare qu'il : « souhaite également accompagner ces collectivités volontaires en proposant comme outil, un dispositif facultatif de chèque eau. Depuis cette annonce du Premier ministre en août 2018, les services du ministère de la transition écologique et solidaire rencontrent les différentes parties prenantes afin de définir les modalités d'application de cette mesure. »

Le 12 décembre 2019 marque un revirement de situation. Alors que la généralisation de la tarification sociale de l'eau vient d'être adoptée dans le cadre de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire répond à une question d'actualité au Gouvernement qu'il posait dans les termes suivants : « la tarification sociale de l'eau relève d'un service public assuré par les collectivités territoriales, comme vous le savez, et vous êtes, comme nous, attachés à la libre administration des collectivités locales. Autant nous pouvons aider chaque collectivité à trouver ses modalités de généralisation, autant l'État ne se substituera pas à elles en mettant en place un chèque eau uniforme au niveau national, le prix de l'eau étant différent partout. La solution doit être trouvée localement, sous la responsabilité de chaque collectivité. »

Enfin, le 12 mars 2020, nouveau revirement de situation. Le Gouvernement répond à sa question écrite n° 1351 et indique : « les services du ministère de la transition écologique et solidaire, en lien avec les différentes parties prenantes, poursuivent l'étude des possibilités de mise en œuvre d'un chèque eau national. À travers le dispositif de « chèque eau », il est envisagé que la collectivité puisse définir un montant de chèque pour chaque catégorie d'usagers et simuler les coûts de ce dispositif avant de prendre sa décision. Les services de l'État veilleront à porter l'ensemble des éléments nécessaires à la compréhension du dispositif à la connaissance des collectivités qui souhaitent s'engager. »

Ces différentes tergiversations nuisent à la visibilité des collectivités locales et à l'action publique locale en faveur de la lutte contre la précarité hydrique.

C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement a toujours l'intention de mettre en place un système de chèques eau et s'il entend y apporter une contribution financière. Si tel est le cas, il souhaiterait également savoir si le Gouvernement est prêt à fournir aux collectivités intéressées les éléments nécessaires à la compréhension de ce dispositif et quand il entend le faire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.