Question soumise le 12 novembre 2020

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M. Didier Marie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur l'avenir de l'allocation du fonds pour le réemploi solidaire.

En septembre 2020 a été mis en place un dispositif intitulé fonds pour le réemploi solidaire lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il avait pour objet d'allouer les moyens nécessaires au développement d'associations à caractère social travaillant pour l'emploi des plus précaires, la réduction des déchets, l'éducation à l'environnement et l'accès à une consommation responsable. La loi visait à la multiplication des structures, la création de plus de 70 000 emplois locaux et permettant à l'engagement citoyen pour l'environnement et les solidarités de trouver des lieux physiques afin d'agir concrètement.

Certaines garanties avaient été introduites à l'Assemblée nationale, tout d'abord que les fonds soient dirigés uniquement vers l'économie sociale et solidaire, pour favoriser l'effet levier sur ce secteur. Ensuite que les financements ne soient pas attribués sur appels à projet mais sur critères d'accessibilité et d'objectifs de travail à réaliser.

Or la garantie que les fonds soient dirigés vers l'économie sociale et solidaire est remise en question par le décret d'application qui accompagne le texte. Les fonds ne sont plus dirigés que pour 50 % vers l'économie sociale et solidaire. Cette ouverture au secteur concurrentiel traditionnel pourrait mettre à mal les difficiles conditions d'exercice des associations. Ce décret vient donc en contradiction avec l'intention du législateur de créer des leviers de développement spécifiques pour les structures de l'économie sociale et solidaire, dont l'implantation territoriale et la connaissance des métiers du réemploi sont des atouts d'un point de vue à la fois social et environnemental ; et qui, dans un contexte concurrentiel, sont confrontés à des acteurs ayant accès à d'autres types de financements.

Il lui demande si les garanties instituées dans la loi vont effectivement être appliquées et si le décret d'application va être modifié pour empêcher que 50 % des crédits puissent être dirigés vers un autre secteur que l'économie sociale et solidaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.