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Michel Bonnus
Question écrite N° 18746 au Ministère auprès du Ministère de l'économie


Nouvelles conditions d'ouverture des commerces pendant le confinement

Question soumise le 12 novembre 2020

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M. Michel Bonnus attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la situation économique des commerces.

La situation très critique dans les hôpitaux qui reçoivent toujours plus de malades de la Covid dans des états graves justifiait la mise en place d'un nouveau confinement, et ce malgré les conséquences gravissimes pour les entreprises et les commerçants.

Cependant, de graves incohérences ressortent de la mise en oeuvre de ce nouveau confinement. Le couac autour du secteur du livre est emblématique d'un flottement dans la clarté des décisions prises, qui ne sont comprises ni des acteurs économiques ni de la population et génèrent la colère des élus locaux, qui ne peuvent que constater la mise à mort des commerces de proximité.

La fermeture pure et simple des commerces non-essentiels à cette période de l'année précédant les fêtes de Noël, se traduit en effet par une véritable condamnation à mort de nombre d'entre eux. Pour rappel, les commerces réalisent jusqu'à 80 % de leur chiffre d'affaires dans cette période de fin d'année. La fermeture, dans les conditions imposées, installe de surcroît une concurrence déloyale au profit des grandes enseignes, souvent étrangères, qui ont des vitrines numériques performantes, là où le commerce de détail ne produit que 10 % de son chiffre d'affaires en ligne.

Des aménagements s'imposent donc dans les meilleurs délais, sous peine de sacrifier nombre de commerces et de tuer les centres-villes qui bénéficiaient jusque-là d'une politique ambitieuse de relance. Ils doivent être pragmatiques, conciliant sécurité sanitaire et survie économique et peuvent être facilement mis en place pour peu que l'approche dogmatique s'efface au profit de décisions circonstanciées. Les représentants des professions multiplient les propositions sérieuses, mais force est de constater qu'elles restent à ce jour non entendues par le Gouvernement.

Dans le strict respect des protocoles sanitaires et des gestes barrières, rien objectivement ne s'oppose à autoriser les commerces de proximité à ouvrir sur rendez-vous, un client à la fois sur le point de vente, ce dispositif pouvant s'ajouter à l'autorisation d'exercer par retrait de commande et livraison à domicile.

C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour donner aux préfets en concertation avec les maires un pouvoir d'appréciation des situations territoriales disparates s'agissant des conditions d'activités de l'ensemble des commerces.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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