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Céline Brulin
Question écrite N° 18766 au Ministère de l'agriculture
Loi foncière
Question soumise le 12 novembre 2020
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Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éventualité d'une nouvelle loi foncière. Le barème indicatif de la valeur des terres agricoles en 2019 vient d'être publié par le ministère de l'agriculture indiquant la valeur dominante, c'est-à-dire « la plus souvent pratiquée», utile pour déterminer les prix d'une transaction lors de la cession d'une terre agricole, ou sa location dans certaines régions. Mais derrière ces dispositions, se cache une toute autre réalité, où des opérations sociétaires conduisant à des concentrations d'exploitations agricoles sont largement répandues. Il est estimé un renouvellement des exploitants de plus de 50 % dans les dix ans à venir. Il est donc indispensable de permettre aux nouveaux agriculteurs de s'installer et de développer leurs activités. Par ailleurs, les pratiques de ces futurs agriculteurs évoluera également en fonction des attentes de notre société, pour une agriculture plus locale et plus respectueuse de notre environnement. Pour cela, des outils de régulation doivent être mis en place ou plus exactement doivent réviser et adapter ceux déjà existants afin de s'adapter aux nouvelles formes d'agriculture. Elle pense par exemple à la création de zones agricoles protégées afin de faciliter le maintien et le développement de petites surfaces agricoles en zones périurbaines. La transmission est aussi un autre sujet majeur pour l'avenir de toute la filière agricole. C'est pourquoi, alors que l'artificialisation des terres agricoles est préoccupante, elle lui demande si une nouvelle loi foncière ambitieuse est envisagée, dont les mesures permettraient une meilleure protection du foncier agricole et un respect du droit à la propriété.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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