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Éric Gold
Question écrite N° 18796 au Ministère de la cohésion des
Menace sur le maillage postal territorial et baisse des impôts de production
Question soumise le 12 novembre 2020
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M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact négatif de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur le maillage territorial des services de La Poste. Le fonds postal national de péréquation territoriale, doté annuellement de 174 millions d'euros, permet le maintien partenarial de 17 000 points de contacts à travers la France (bureaux de poste, agences postales ou relais poste), obligation de La Poste, et finance les actions complémentaires menées par les 100 commissions départementales de présence postale territoriale en faveur des zones rurales, des zones de montagne et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. C'est cette seconde partie du fonds qui risque d'être impactée par la baisse de la CVAE prévue dans le cadre de la réduction des impôts de production en soutien à l'économie en réponse à la crise sanitaire. Le fonds postal national étant alimenté par un abattement de taxes locales dues par La Poste, dont la CVAE, une diminution de 65 millions d'euros est à craindre. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour amortir l'impact direct et négatif de la suppression de la part régionale de CVAE sur les financements de la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste, et qui risque de nuire à la présence de La Poste sur les territoires les plus fragiles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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