Question soumise le 12 novembre 2020

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M. Olivier Rietmann interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les agressions verbales ou physiques dont les agents des services publics des collectivités territoriales sont victimes.

Afin de sanctionner les auteurs des faits, il lui demande de préciser si les collectivités, en leur qualité d'employeur, sont encore légalement en capacité de déposer plainte en lieu et place des agents victimes, en particulier dans un souci de protection de ces derniers.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.