Question soumise le 12 novembre 2020

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Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités concrètes d'application de la réforme liée à la scolarité obligatoire à partir de 3 ans.

Lors de l'examen du texte n° 323 (Sénat, 2018-2019) sur l'école de la confiance, une problématique importante avait été soulevée par la représentation nationale, à savoir que la compensation par l'État aux communes de leur participation au financement de l'enseignement privé était activée uniquement si elles ne l'exerçaient pas au préalable.

Le décret du 30 décembre 2019 soulève de nouvelles questions. Il met tout d'abord en avant une inéquité déjà bien connue dans l'enseignement public et qui subsiste ici puisque les communes sièges et de résidence sont désormais systématiquement tenues de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées sous contrat d'association, pour les élèves domiciliés sur leur territoire, « dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public ».

Elle l'alerte sur le fait que ce décret prévoit la prise en charge par la commune à hauteur du coût moyen par enfant scolarisé dans l'enseignement public, sur la base d'une liste relativement large de dépenses de fonctionnement et d'investissement. Or, ce référentiel pénalise grandement les communes qui menaient une politique volontariste en matière d'encadrement municipal ou encore de transports, et pas nécessairement uniquement les grandes villes.

Elle souligne qu'une telle situation est par ailleurs source de contentieux puisque la loi dispose qu'un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) est obligatoire dans chaque école. Mais lorsque l'école compte un ATSEM par classe, elle s'interroge sur l'obligation ou non pour les communes d'intégrer dans le calcul de leurs subventions aux écoles privées l'ensemble des ATSEM, et souligne qu'elle sera source de désaccords entre les municipalités et les écoles privées.

Enfin, elle indique que ces modalités pratiques, dans des communes où les municipalités ne parviennent plus à empêcher certaines fermetures de classes dans l'école publique, sont de nature à remettre en question les politiques publiques menées par lesdites communes dans l'école publique, et à réactiver inutilement le clivage école publique – école privée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.