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Philippe Bonnecarrere
Question écrite N° 18801 au Ministère de la justice.
Amendes forfaitaires pour les infractions de délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé
Question soumise le 12 novembre 2020
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M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités de mise en œuvre de l'amende forfaitaire dont le montant est fixé à 500 € pour l'infraction de délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé.
Ce délit est visé par l'article 322-4-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018. Ce texte avait prévu une augmentation des sanctions mais aussi le mécanisme de l'amende forfaitaire.
Il lui est demandé quel est le nombre d'amendes forfaitaires émises pour ce délit depuis la promulgation de la loi du 7 novembre 2018.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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