Question soumise le 12 novembre 2020

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et du renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant.

En effet, plus les années passent, plus l'actualité nous rappelle une recrudescence des actes de violence et infractions envers les maires et les élus locaux. Les tristes exemples du décès du maire de Signes en 2019 et plus récemment les menaces de décapitation proclamées contre le maire de Bron sont insoutenables.

Le ministère de la justice lui-même recensait en 2019, 263 affaires d'atteintes aux élus suite à un signalement à la direction des affaires criminelles et des grâces (DAGC) par les parquets généraux. Sur ces affaires, 41 % constituent des atteintes aux personnes dont 66 % concernent directement les maires.

La recrudescence de ces faits et leur degré de gravité est inacceptable. Ces faits doivent être punis sévèrement et ne plus faire l'objet de simples rappels à la loi. Lorsque l'on s'en prend à un élu, on s'en prend directement à la République.

Ces serviteurs de l'État doivent être davantage soutenus dans leur action au quotidien et doivent être assurés de pouvoir exercer leurs fonctions le plus sereinement possible.

C'est pourquoi, elle lui demande qu'une réponse pénale soit systématiquement donnée à ces faits et que les prévenus soient immédiatement traduits devant la juridiction compétente.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.