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Philippe Paul
Question écrite N° 18836 au Ministère de la cohésion des
Accompagnement des élus municipaux porteurs d'un handicap
Question soumise le 12 novembre 2020
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M. Philippe Paul attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de permettre aux membres du conseil municipal porteurs d'un handicap d'exercer leur mandat dans des conditions satisfaisantes. Il lui soumet plus particulièrement la situation des élus souffrant de surdité qui communiquent par la langue des signes française (LSF). Se pose les concernant la question de la prise en charge par la commune de l'intervention d'un interprète pour les réunions, en particulier du conseil municipal, auxquelles ils participent. Même plafonné à 661,20 euros mensuels, le remboursement des frais ainsi engagés recouvre un coût certain que les communes de taille modeste peuvent éprouver des difficultés à assumer dans le cadre des dispositions de l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales. Aussi lui demande-t-il les dispositions que le Gouvernement est susceptible de mettre en œuvre pour soutenir ces élus et leurs collectivités. Notamment, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de majorer la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) versée aux communes de moins de 1 000 habitants dont le conseil municipal compte un membre porteur d'un handicap, à due concurrence du montant réel des dépenses d'adaptation ou d'accompagnement réalisées.
Réponse
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