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Florence Lassarade
Question écrite N° 18844 au Ministère de l'agriculture
Groupements d'employeurs agricoles et ruraux
Question soumise le 12 novembre 2020
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Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des groupements d'employeurs agricoles et ruraux qui sont exclus du dispositif de report de charges sociales. Les groupements d'employeurs sont des structures à but non lucratif dont l'objet est le partage de salariés entre les adhérents. Les exploitations agricoles qui n'ont pas les moyens d'embaucher une personne à temps plein ont ainsi la possibilité de disposer d'un salarié de façon régulière grâce au groupement d'employeurs. Le groupement d'employeurs recrute les salariés et s'occupe des formalités d'embauche. Or le dispositif de report des charges sociales ne prévoit pas la situation des groupements d'employeurs. Pourtant il s'agit bien d'associations qui sont liées à leurs adhérents, les agriculteurs, et doivent donc, à ce titre, supporter les charges salariales. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'élargir le report de charges aux groupements d'employeurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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