Question soumise le 12 novembre 2020

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Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des agents des maisons d'accueil spécialisées (MAS) et des foyers d'accueil médicalisés (FAM) du champ d'application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la fonction publique hospitalière.

Ce décret faisant suite aux accords du « Ségur de la santé », 8,2 milliards d'euros par an sont promis afin de revaloriser les métiers des établissements de santé et des EHPAD ainsi qu'à reconnaître l'engagement sans failles des soignants.

Or, sont exclus du complément de traitement indiciaire les personnels des MAS et des FAM des établissements publics de santé. Cette mesure créé une forme de distorsion : à l'intérieur d'un même établissement entre personnels. À terme, ce déséquilibre social risque d'entraîner un ressentiment teinté d'amertume chez de nombreux agents pourtant largement mobilisés durant ces derniers mois de crise sanitaire.

Elle lui demande par conséquent d'inclure dans le dispositif de revalorisation issu des accords du Ségur de la santé les personnels des services et établissements sociaux et médico-sociaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.