Question soumise le 12 novembre 2020

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité de réaliser des projets photovoltaïques dans les zones rouges des plans de prévention du risque inondation (PPRI).

Nombre de terrains situés en zone rouge se trouvent inaptes à une quelconque valorisation ce qui soulignerait l'intérêt de pouvoir y réaliser des projets de type photovoltaïque.

La consultation des règlements de type PPRI, généralement harmonisés, montre que les travaux de création d'infrastructures publiques, y compris les réseaux, sont autorisés, à condition de ne pas aggraver les risques et leurs effets de façon notable et après analyse des impacts hydrauliques.

Il paraît raisonnable dans des zones de type PPRI d'analyser les impacts hydrauliques pour ne pas créer d'embâcles.

Par contre, il paraît curieux que des aménagements productifs d'une énergie renouvelable à l'exemple du photovoltaïque ne puissent être intégrés à l'identique des projets d'infrastructure publique dans les projets susceptibles d'être autorisés en zone rouge.

Il lui est demandé si elle entend prendre ou non des mesures afin de ne plus interdire la réalisation de projets photovoltaïques dans les zones rouges des PPRI, sous réserve bien sûr de l'étude d'impact hydraulique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.