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Éric Kerrouche
Question écrite N° 18886 au Ministère de la cohésion des
Opposabilité du pacte de Gouvernance dans les intercommunalités
Question soumise le 12 novembre 2020
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M. Éric Kerrouche rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 12657 posée le 17/10/2019 sous le titre : « Opposabilité du pacte de Gouvernance dans les intercommunalités », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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