Question soumise le 19 novembre 2020

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M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des établissements d'abattage non agréés (EANA).

Aujourd'hui, les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, palmipèdes gras et des lapins sont en droit d'avoir des EANA sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place.

La direction générale de l'alimentation (DGAL) estime à 2 700 le nombre de ces ateliers en France. Environ 64 % d'entre eux font de la découpe, 43 % transforment les produits qui en sont issus (foie gras, poulets rôtis, pâtés…) et l'essentiel de ces produits sont commercialisés en circuits courts et de proximité, circuits de plus en plus plébiscités notamment depuis la crise sanitaire relative au Covid-19. De plus, un atelier d'abattage « découpe et transformation » embauche à lui seul entre un et trois équivalents temps plein (ETP).

C'est le règlement européen n° 853/2004 (fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale) qui permet à ces établissements d'exister et de découper les produits dans un cadre très strict.

Le règlement d'application n° 2017/185 de la Commission européenne complète le règlement n° 853/2004 et étend la dérogation à la transformation dans ces ateliers. Il s'agit d'une dérogation temporaire qui se terminera à la fin de l'année 2020.

La suppression de ce droit serait une catastrophe pour les exploitations concernées. En effet, la transformation des produits est souvent un élément clé dans l'équilibre économique de ces ateliers, voire des exploitations.

Le réseau des Chambres d'agriculture, leurs partenaires et l'administration française travaillent depuis plusieurs mois afin de trouver des solutions techniques à ces enjeux.

Il lui demande quelles solutions ont pu être dégagées tant au niveau français qu'européen pour garantir la pérennité des ateliers concernés, des exploitations qui les ont développées et ainsi répondre à la demande sociétale croissante en produits locaux, vendus en circuits courts et qui respectent le bien-être des animaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.