Question soumise le 19 novembre 2020

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Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la résiliation des abonnements à l'eau potable.

Certains distributeurs d'eau potable refusent la résiliation de l'abonnement de fourniture allant parfois jusqu'à exiger du titulaire un repreneur et imposant dans le cas contraire le démontage du compteur ou la fermeture de la vanne d'alimentation implantée sur le domaine public, ce qui génère un coût économique non négligeable pour le bénéficiaire du contrat.

Cette situation peut se produire dans l'hypothèse où la fourniture d'eau n'a plus d'intérêt du fait de l'inoccupation de l'immeuble (comme dans le cas d'une succession) et oblige le propriétaire à payer un abonnement parfois pendant de très nombreux mois, contrairement aux abonnements de fourniture de gaz et d'électricité lesquels sont résiliables à tout moment sans obligation de démontage du compteur.

Elle lui demande si de telles pratiques sont conformes à la réglementation en matière de fourniture d'eau potable et de protection des consommateurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.