Question soumise le 19 novembre 2020

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M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'augmentation des démolitions d'infrastructures palestiniennes (maisons, magasins, entrepôts, puits, abris, canalisations, routes etc.) par les autorités israéliennes en Cisjordanie occupée.

Ces démolitions sont interdites par l'article 53 de la IVème convention de Genève qui dispose également que la puissance occupante a l'interdiction de procéder à des transferts forcés de populations dans le territoire occupé (article 49).

Le coordinateur du bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA) pour les Territoires palestiniens occupés a déclaré, le 10 septembre 2020, que les démolitions et confiscations illégales de maisons et de biens n'ont jamais été aussi importantes depuis quatre ans. Selon l'OCHA, déjà 689 structures ont été démolies en 2020, rendant 869 personnes sans abri, dans un contexte sanitaire particulièrement inquiétant. En effet, en pleine pandémie de Covid-19, le nombre de démolitions a atteint un pic inquiétant (en particulier entre mai et septembre 2020) et plusieurs structures de soins de santé ont été confisquées ou démolies.

Ces nombreuses démolitions sont concomitantes à une progression de la colonisation en Cisjordanie (plus de 413 000 colons y résident, hors Jérusalem-Est) et sont le signe qu'une annexion de fait est déjà en cours sur le terrain. Quand bien même l'annexion de jure a été suspendue à la suite des accords passés entre Israël, les Émirats arabes unis et Bahreïn, l'annexion de facto est tout aussi illégale qu'une annexion de jure et impose aux États tiers de prendre des mesures urgentes.

Parmi les structures saisies ou démolies par les autorités israéliennes en 2020, au moins 63 ont été financées par l'Union européenne (UE), y compris la France. Les autorités militaires israéliennes prévoient également la démolition prochaine d'une école primaire à Ras At-Tin (en Cisjordanie) dont la construction a été financée par la France et l'UE.

La France a de nouveau appelé, conjointement avec l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Espagne et l'Italie, le 16 octobre 2020, « à faire cesser immédiatement la construction de colonies de peuplement, les expulsions et la démolition des structures palestiniennes à Jérusalem-Est et en Cisjordanie. » Elle a également appelé, avec d'autres représentants européens et de plusieurs États membres, le 19 octobre, Israël à « ne pas entreprendre de démolitions » dans la zone de Masafer-Yatta, particulièrement vulnérable.

Aussi souhaiterait-il savoir quelles actions concrètes la France compte prendre, au sein de l'Union européenne et de manière bilatérale, à l'encontre d'Israël pour empêcher ces destructions illégales d'infrastructures financées par les fonds au développement des États membres et obtenir des réparations et une reconstruction desdites infrastructures.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.