Question soumise le 19 novembre 2020

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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de prise en compte des remboursements des frais kilométriques des assistants de vie lors de leurs déplacements quotidiens auprès des personnes âgées ou malades.

Les services fiscaux, interrogés sur leur imputation, considèrent qu'il s'agit d'un revenu alors qu'il s'agit en réalité d'un remboursement de frais indemnisés au kilomètre (0.35 €).

La moyenne des déplacements mensuels est d'environ 1 000 kilomètres, soit 350 € dont 600 kilomètres qui ne sont pas pris en charge car les associations employeurs laissent 20 kilomètres par jour à la charge de leurs employés (les 10 premiers et derniers kilomètres). Sur un salaire au minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ce sont des frais considérables qu'il n'est pas logique de considérer comme un revenu imposable pouvant déclencher le changement vers une tranche fiscale plus importante ; ce qui revient à payer plus d'impôts sur des frais réellement payés et donc des charges.

Elle souhaiterait connaître les modalités fiscales prévues sur ce point particulier. Et comment ne pas décourager les personnes assistant nos personnes les plus vulnérables.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.