Question soumise le 19 novembre 2020

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M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant la place des représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au sein des conseils d'administrations des collèges et lycées.

L'article R. 421-14 modifié par l'article 1 du décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016, indique que siègent, au conseil d'administration, deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune.

Toutefois, l'art. R. 421-16 précise la composition des collèges accueillant moins de 600 élèves, et ne comportant pas de section d'éducation spécialisée. Ainsi le conseil d'administration comprend : « un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à titre consultatif ».

Il attire son attention sur ce représentant qui est la seule personne du conseil d'administration à n'avoir pas droit de vote. Le statut le met curieusement à part alors que les EPCI ont pour la plupart pris la compétence éducation, que les structures sportives leur appartiennent et que parfois les restaurations scolaires leur appartiennent.

Il lui demande donc si ce sujet a été porté à sa connaissance et comment pourrait être prise en compte sa remarque afin de permettre à chacun de partager ses expériences en fonction du niveau de compétence de la collectivité qu'il représente.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.