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Philippe Mouiller
Question écrite N° 18929 au Ministère de l'économie
Situation du secteur du bâtiment
Question soumise le 19 novembre 2020
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M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par les représentants des professionnels du bâtiment, suite à la décision gouvernementale de confinement adoptée suite à la reprise de la crise sanitaire due au Covid-19. Ces professionnels sont soulagés de pouvoir poursuivre leur activité malgré la décision de confiner de nouveau la population française. Ceci a été rendu possible grâce à la mise en place de protocoles de sécurité sanitaire destinés à préserver la santé de leurs salariés et de leurs clients. Toutefois, ils sont conscients que pour que l'activité se poursuive, il convient que l'ensemble des acteurs de la construction soient également opérationnels : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, fournisseurs et distributeurs de matériaux, loueurs d'équipement etc. C'est pourquoi les professionnels du bâtiment souhaitent alerter les pouvoirs publics sur les risques d'arrêt des chantiers du côté des entreprises, par manque d'effectif lié à des absences pour cas covid ou du côté des maîtres d'ouvrages tenus de suspendre l'activité dans l'attente des résultats de tests de dépistage ou du fait de la réticence de clients à faire des travaux chez eux pendant les périodes de confinement, sur le risque d'application de pénalités de retards par les maîtres d'ouvrage liées à l'allongement du délai d'exécution, les difficultés de circulation et de transport des équipes, les dégradations et les vols pouvant survenir en marge des chantiers, la nécessité d'un éventuel recours à l'activité partielle qui peut être vital pour certaines entreprises de bâtiment. Ils craignent que de nouvelles mesures sanitaires ne conduisent à un blocage des permis de construire par les services instructeurs des collectivités territoriales. Ils préconisent que ces derniers apurent les dossiers en souffrance tout en traitant les nouveaux dossiers. Ils souhaitent travailler en étroite collaboration avec les services de l'État et l'ensemble des partenaires de la filière construction afin que l'activité puisse se poursuivre. Ils demandent que les entreprises contraintes de ralentir voire de stopper leurs chantiers ou confrontées à des arrêts de chantier de la part des donneurs d'ordre, ne soient pas pénalisées et ne subissent aucune sanction. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux légitimes attentes de ces professionnels.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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