Question soumise le 19 novembre 2020

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M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif expérimental pour une durée de cinq années qu'avait créé l'article 19 de la loi n° 2014-626 en vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l'artisanat qui a pris la forme d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC). Les CRAC ont permis à de nombreuses collectivités territoriales, de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités artisanales et commerciales dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l'offre commerciale ou de contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Elan n'a pas pérennisé ce dispositif malgré la demande des élus et le vote en première lecture d'un amendement en ce sens par les deux assemblées. Elle a préféré modifier le dispositif des opérations de requalifications des quartiers anciens dégradés (ORQUAD) en créant dans le code de la construction et de l'habitation (article L.303-2) les opérations de revitalisation des territoires (ORT) qui forment un projet global, transversal et intégrateur des différentes politiques d'intervention sur un périmètre donné, en matière de logement, d'habitat indigne ou dégradé, de valorisation du patrimoine bâti, d'amélioration de la performance énergétique du parc immobilier, d'aménagement, ou de réhabilitation industrielle. La liste de ces actions qui pouvaient être conduites dans le cadre initial de l'ORQAD était en outre complétée et renforcée par l'ORT sur les volets commerciaux et urbains par la création, l'extension ou la transformation des surfaces commerciales ou artisanales dans le cadre de l'opération de revitalisation du territoire.

Toutefois, comme le soulignait l'étude d'impact de la loi ELAN, l'ORT conforte l'État dans son rôle de mise en relation des acteurs de l'ingénierie dans les territoires et d'initiation des synergies locales au service des projets, conformément à la directive nationale d'orientation sur l'ingénierie d'État dans les territoires du 10 mars 2016. Les élus des collectivités territoriales, soucieux de lutter contre la dégradation spécifique du petit commerce s'accordent sur la nécessité de disposer d'un outil souple et simple qui n'engage pas tout un projet global et qui permette de confier à un opérateur public ou privé une action renforcée sur les commerces.

Cette procédure spécifique devrait permettre une action ciblée sur le commerce et l'artisanat de la part des collectivités territoriales qui, après respect des procédures issues du code de la commande publique, leur permettrait de charger un opérateur d'intervenir sur un périmètre donné et pour une durée déterminée, opérateur doté du droit de préemption et d'expropriation, de poursuivre des missions d'études, d'acquisition de biens, de rénovation, de revente de locaux avec des priorités en termes de diversification, de développement et de réhabilitation de l'offre commerciale, ainsi qu'un calendrier pour la réalisation de ces objectifs.

C'est à cet objet que répond la création d'une concession de dynamisation commerciale proposée de manière à permettre aux collectivités territoriales ainsi qu'à leurs établissements publics de mettre en œuvre de véritables concessions dont pourraient être chargées des sociétés publiques locales (SPL) ou après respect des règles de la commande publique, les sociétés d'économie mixte locales (SEML) voire même les sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP) ou tous autres acteurs publics ou privés.

Ainsi, il souhaiterait avoir confirmation de sa volonté d'intégrer ce nouvel outil dans le projet de loi portant déconcentration, décentralisation, différenciation et décomplexification dit 4D, qui permettrait d'augmenter la palette des outils d'interventions des collectivités locales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.