Question soumise le 19 novembre 2020

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des couples binationaux, non mariés ou non pacsés, séparés en raison des restrictions de circulation aux frontières françaises.

Depuis le début de la pandémie de la Covid-19, de nombreux couples binationaux n'ont pas pu être réunis faute de lien juridique consacrant leur relation. Face à cette urgence, le Gouvernement a mis en place au mois d'août 2020 une procédure dérogatoire pour permettre à ces couples de se retrouver. Si les consulats français à l'étranger ont déjà pu instruire un grand volume de demandes de « laissez-passer » pour certains de ces conjoints non européens, les procédures restent complexes et les temps de réponse particulièrement longs.

Il lui demande donc s'il est possible de redéfinir et de préciser les catégories de personnes pouvant entrer sur le territoire français, dans le strict respect des règles sanitaires, en prévoyant des tests au départ et à l'arrivée des voyageurs.

Réponse émise le 26 novembre 2020

Depuis le début de la crise sanitaire, les étrangers mariés, pacsés ou justifiant d'une vie commune (concubins) avec un ressortissant français font partie des catégories autorisées à entrer en France, munis, s'ils viennent d'un pays hors UE et identifié comme zone de circulation de l'infection du SARS-CoV-2, de l'attestation dérogatoire vers la France métropolitaine, qui peut être téléchargée sur le site du ministère de l'intérieur. Ils doivent également se soumettre aux conditions sanitaires (résultats de tests ; tests à l'arrivée ; quatorzaine…) requises pour entrer sur le territoire selon leur pays de provenance. Ces personnes demeurent soumises aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour, notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité. Les visas pour les conjoints font d'ailleurs l'objet d'un traitement prioritaire par les consulats français. Sensibles à la situation difficile de nos compatriotes ayant une relation sentimentale (non matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune) et souhaitant retrouver leur partenaire étranger en France, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur, après accord du Premier ministre, ont mis en place une procédure dérogatoire d'entrée en France qui s'applique aux ressortissants étrangers en mesure de justifier, auprès du consulat compétent, l'existence d'une relation sentimentale avec un ressortissant français depuis au moins 6 mois avant la fermeture des frontières et ayant effectué au moins un précédent séjour en France. La possibilité de retour dans le pays de résidence et la présentation d'un billet retour sont également requis. Une autorisation d'entrée leur est délivrée à titre exceptionnel pour un séjour en France d'une durée maximum de 90 jours. Les détenteurs de ce laissez-passer restent soumis aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour en France (notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité). À ce jour, 1 205 laissez-passer ont été délivrés. Actuellement, ce dispositif dérogatoire ne s'applique pas aux étrangers qui souhaiteraient accompagner en France leur partenaire français résidant à l'étranger et de passage en France, ni aux partenaires étrangers de ressortissants étrangers résidant en France, le principe étant la fermeture des frontières extérieures de l'espace européen pour raisons sanitaires.