Question soumise le 19 novembre 2020

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M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les compensations ou garanties fiscales pour les collectivités territoriales des territoires ruraux industrialisés.

La labellisation « territoires d'industrie » par l'État témoigne d'une prédominance de l'activité industrielle dans les territoires concernés. Par exemple, dans la zone d'emploi Occitanie, l'emploi industriel représente 26 % des emplois d'après le rapport de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) Première n° 1814 de septembre 2020. Sur ces territoires, la fiscalité des collectivités territoriales dépend, pour une part importante, des recette fiscales provenant des impôts de production.

Ces territoires sont particulièrement concernés par les conséquences de la baisse de l'activité économique engendrée, notamment, par le premier confinement entre mars et juin 2020, ainsi que par le confinement débuté en octobre 2020. Les industriels et les collectivités territoriales mobilisent tous leurs efforts pour maintenir une activité économique suffisante sur les territoires et préserver les emplois. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures dans le plan de relance économique et dans le projet de loi de finances pour soutenir l'économie et les acteurs économiques.

Il note cependant que les collectivités territoriales sont les grandes oubliées de ce projet de loi de finances. En effet, alors que l'État décide la réduction de moitié des bases de foncier bâti et de cotisation foncière des entreprises des établissements industriels, tout en promettant de les compenser, les collectivités territoriales, n'auront plus de marge de manœuvre sur les taux. De plus, le projet de loi de finances ne prévoit pas de compenser la baisse prévisible, estimée à 15 % dès 2021, du produit de cotisation sur valeur ajouté des entreprises (CVAE) ce qui fragilise d'autant plus le budget des collectivités territoriales. Or, l'action des collectivités territoriales est essentielle pour accompagner le développement industriel, particulièrement dans les territoires ruraux fortement industrialisés : mais cela ne peut se faire avec un budget en diminution et menacé.

C'est pourquoi il lui demande quelles compensations ou garanties le Gouvernement a prévu de mettre en place pour aider les collectivités territoriales face à la baisse de leurs recettes fiscales, particulièrement celles liées à l'activité économique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.