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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 18942 au Ministère de l'europe
Procédure d'entrée dérogatoire à destination des couples binationaux séparés par la fermeture des frontières
Question soumise le 19 novembre 2020
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure d'entrée dérogatoire mise en place à destination des couples binationaux séparés par la fermeture des frontières, du fait de la pandémie actuelle. Ce dispositif s'adresse aux personnes qui peuvent justifier d'une relation depuis un minimum de six mois avant la fermeture des frontières et d'un précédent séjour en France. Elle l'interroge sur les fondements de ce dernier critère et sa pertinence, alors même que les couples concernés se sont rencontrés - et ont vécu - la plupart du temps à l'étranger. Elle lui demande si cette condition très restrictive pourrait être assouplie dans la perspective du prolongement, sans date de fin pour le moment, des restrictions de déplacement.
Réponse
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