Question soumise le 19 novembre 2020

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la campagne massive de résiliation de contrats d'assurance menée par certaines compagnies vis-à-vis de restaurateurs n'ayant pas souhaité signer d'avenant réduisant leurs garanties.

Épidémie, confinement, couvre-feu puis reconfinement, le secteur de la restauration subit de plein fouet la crise sanitaire liée au coronavirus. Selon une récente étude, les restaurateurs devraient perdre plus de la moitié de leur chiffre d'affaires, soit environ 30 milliards d'euros en moins.

Pour contrer les risques de perte d'exploitation, bon nombre d'entre eux avaient des années en amont souscrit à des garanties spécifiques leur permettant ainsi de compenser les éventuels effets d'une diminution du chiffre d'affaires et de faire face à leurs charges fixes en couvrant les frais généraux permanents.

Or, la crise sanitaire ayant fait tellement de dégâts dans ce secteur, les compagnies d'assurance ont décidé de changer leurs garanties de police « perte d'exploitation » afin de se prémunir du paiement d'indemnités colossales dans le futur. Pour cela elles ont mené une campagne massive de signature d'avenant vis-à-vis de leurs assurés restaurateurs.

Cependant, face à la réduction de garanties de ces nouveaux contrats en termes notamment de perte d'exploitation, les intéressés ont pour la plupart refusé de signer. Les compagnies ont décidé de sanctionner les récalcitrants en résiliant de manière unilatérale leurs contrats.

Après résiliation d'un contrat il est très difficile d'obtenir à nouveau un crédit correct pour en solliciter un nouveau auprès d'une autre compagnie. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour soutenir les restaurateurs dans cette situation délicate et freiner les actions des compagnies d'assurance dans ce contexte économique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.