Question soumise le 19 novembre 2020

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le besoin d'uniformité de prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH)

La maison landaise des personnes handicapées (MLPH) notifie via une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des temps d'accompagnant individuel des élèves en situation de handicap (AESH-i) pour un enfant, quantifiant les heures scolaires et périscolaires séparément (ex. : 24 h scolaires et 6 h périscolaires).

Parmi les activités des AESH (anciennement auxiliaires de vie scolaire – AVS), il est établi que « les auxiliaires de vie scolaire interviennent à titre principal pendant le temps scolaire, mais aussi dans les activités périscolaires (cantine, garderie…) qui sont une condition de possibilité de la scolarité » (circulaire du 11 juin 2003).

Le code de l'éducation (article L. 917-1) précise que « les AESH peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'État ».

Une décision du Conseil d'État du 20 avril 2011 n° 345434 a condamné l'éducation nationale à financer les AESH-i sur les temps périscolaires, « considérant […] que les missions des assistants d'éducation affectés à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés s'étendent au-delà du seul temps scolaire ; […] considérant qu'il incombe à l'État […] de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; qu'à cette fin, la prise en charge par celui-ci du financement des emplois des assistants d'éducation qu'il recrute pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n'est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire ».

Dans le Journal officiel du 16 avril 2019, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, s'appuyant sur cette décision, précise que, dès lors qu'il y a une notification d'AESH-i sur les temps périscolaires de « cantine », la prise en charge financière de cet accompagnement est du ressort de l'éducation nationale.

Un jugement administratif du 15 mai 2018 et deux du 25 mai 2019 à Nantes ordonnent l'éducation nationale de financer les AVS sur tous les temps périscolaires de garderie et de cantine.

Les disparités entre les MDPH et les directions des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) entre différents départements et régions sont nombreuses. Les MDPH ne notifient pas toutes les mêmes choses, certaines notifiant un quota horaire global comprenant les temps scolaires et périscolaires, d'autres les séparant ou encore certaines qui ne notifient pas d'heures sur le périscolaire. Certaines DSDEN prennent en charge les AESH sur les temps périscolaires et d'autres non. Les premières personnes à en souffrir sont les enfants. Certaines familles sont obligées de financer ces AESH sur les temps périscolaires. D'autres enfants ne peuvent suivre convenablement leur scolarisation du fait du manque de cet accompagnement.

Certaines DSDEN attendent du Conseil d'État une précision sur la responsabilité du financement, alors que les textes sont là.

Le statut précaire et la situation des AESH pourraient, si l'éducation nationale les respectait, être fortement améliorés. Le besoin est réel.

Elle lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que l'éducation nationale respecte enfin les textes de loi en vigueur. Il est primordial d'uniformiser les pratiques au sein des MDPH et des DSDEN pour assurer l'égalité de droits entre enfants en situation de handicap sur tout le territoire national.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.